Si vous croyez avoir être victime de discrimination, vous pourriez déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne.

Première étape

Ce que nous devons savoir

  • Le ou les motif(s) de discrimination (race, sexe, déficience, religion, etc)
  • Une description détaillée de ce l’incident discriminatoire (ce qui s’est produit)
  • L’effet négatif de ce traitement sur vous.

Ce que vous devez savoir

  • Vous devez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l’acte ou le traitement discriminatoire. Toutefois, la Commission peut faire exception.
  • Vous pouvez déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre, seulement si cette personne vous donne son consentement.
  • Vous n’avez pas à payer pour déposer une plainte.
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou de l’aide juridique. Si vous décidez tout de même d’obtenir l’aide d’un avocat, vous serez responsable de payer les frais pour ces services.
  • Vous pouvez appeler la Commission pour demander de l’aide.

Que se passera-t-il ensuite ?

Notre objectif est de communiquer avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre appel ou de vos documents. Si votre plainte est acceptée, on vous avisera et une copie de votre plainte sera transmise à l’organisation visée (le mis en cause). C’est à ce moment-là que le mise en cause est informé de la plainte.

Si vous avez des questions au sujet de votre plainte, communiquez avec nous :

Protection des renseignements personnels

À la fin du formulaire de plainte, on vous demandera d’autoriser la Commission à recueillir vos renseignements personnels afin de traiter votre plainte. Vous pouvez aussi autoriser la Commission à utiliser les informations contenues pour fins de recherche et d’éducation.

Comment vos renseignements personnels seront-ils protégés et conservés ?

Si vous refusez de permettre à la Commission de recueillir vos renseignements personnels, la Commission ne pourra pas traiter votre plainte.

Afin de pouvoir traiter votre plainte, la Loi canadienne sur les droits de la personne permet à la Commission de recueillir les renseignements tels que ceux demandés dans le formulaire de plainte.

Certains de ces renseignements sont personnels. La Commission protégera ces renseignements, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les utilisera et les partagera uniquement :

  • Pour traiter la plainte (soit, par exemple, pour partager l’information avec le mis en cause pour en obtenir ses commentaires)
  • Pour son processus interne (soit, par exemple, pour la transmission d’informations sur les plaintes lors de réunions de la Commission)
  • S’il y a une raison légale de le faire (à la demande d’une Cour ou d’un Tribunal, par exemple) ou si c’est dans votre meilleur intérêt.

La Commission conservera ces renseignements de façon sécuritaire jusqu’à ce qu’elle les envoie à Bibliothèque et Archives Canada ou qu’elle les détruise.

Qui aura accès à mes renseignements personnels ?

Au cours du processus de traitement, plusieurs personnes pourront accéder aux informations personnelles contenues dans votre plainte :

  • Personnel de la Commission ou sous-traitants impliqués dans le traitement de votre plainte
  • Le mis en cause (la personne ou l’organisation contre laquelle vous déposez la plainte)
  • Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne ou autres tribunaux, au besoin.

La Commission, le Tribunal ou autre tribunal peut dévoiler les détails de votre plainte au grand public, au cours d’une audience, lors d’une décision ou au cours de la révision d’une décision.