FAQ des plaintes

Qui peut déposer une plainte ?

Toute personne qui est légalement présente au Canada peut déposer une plainte, comme un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne détentrice d'un visa. Si vous n'êtes au Canada, vous devez avoir légalement le droit d'y revenir.

Si vous n'êtes pas présent au Canada, certaines exceptions peuvent s'appliquer : nous pouvons accepter les plaintes de citoyens canadiens qui ne sont pas au pays, mais désirent déposer une plainte au sujet de quelque chose qui leur est arrivé lorsqu'ils étaient au Canada.

Vous pouvez également obtenir de l'aide d'une personne proche de vous, comme un ami ou membre de la famille. Vous pouvez également être représenté par un avocat, mais vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte.

Puis-je déposer une plainte si je suis à l'extérieur du pays ?

Oui, mais vous devez respecter les critères (être citoyen canadien, résident permanent, en situation régulière ou être en mesure de revenir au Canada).

Puis-je déposer une plainte pour une autre personne ?

Oui, vous pouvez déposer au nom d'une autre personne avec leur autorisation écrite ou sur procuration. Si la personne n'est pas en mesure de donner ce consentement, vous pouvez parler à un analyste pour discuter de la situation.

Puis-je déposer une plainte pour mon enfant qui a moins de 18 ans ?

Oui, vous pouvez déposer une plainte au nom de votre enfant.

Est-ce qu'une personne de moins de 18 peut déposer une plainte sans le consentement des parents ?

Vous devez être d'âge légal pour soumettre une plainte.

Puis-je déposer une plainte pour une personne qui est décédée ?

Non. Toutefois, si la personne a déjà entamé le processus de plainte, et meurt après que sa plainte ait été acceptée, une personne qui représente la succession peut communiquer avec la Commission pour discuter de la plainte.

Puis-je déposer une plainte pour une personne en détention ?

Oui, vous pouvez déposer au nom d'une personne en prison avec leur autorisation écrite. Comme indiqué ci-dessus, lorsque vous déposez une plainte au nom de quelqu'un d'autre, vous devez être en mesure de fournir le consentement écrit sur le formulaire.

Puis-je déposer une plainte au nom d'un groupe ?

Oui. Comme indiqué ci-dessus, lorsque vous déposez une plainte au nom de quelqu'un d'autre, vous devez avoir l'autorisation de tous les plaignants. Si vous êtes le représentant officiel du groupe, vous aurez besoin de montrer comment vous avez obtenu l'autorisation d'agir à titre de représentant du groupe et quelle autorité vous est conférée (p. ex., demander des informations, résoudre le différend, déposer une plainte, etc.).

Si vous n'êtes pas le représentant officiel du groupe, vous devrez obtenir le consentement de tous les individus du groupe pour les représenter.

Contre qui puis-je déposer une plainte ?

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux institutions sous réglementation fédérale, telles que les ministères, les sociétés d'État ainsi que les organismes fédéraux, les gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées qui sont réglementés par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage, les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications. Si vous n'êtes pas sûr si l'organisation contre laquelle vous désirez déposer une plainte relève de la compétence fédérale, veuillez nous contacter ou utiliser le formulaire en ligne pour obtenir plus d'informations.

À noter : Si vous travaillez à Postes Canada, Air Canada ou au gouvernement fédéral, vous n’aurez pas nécessairement besoin de compléter le formulaire de plainte. Veuillez communiquer avec la Commission pour discuter de votre situation.

Dans quel genre de situations puis-je déposer une plainte ?

Les situations injustes ne sont pas toutes jugées discriminatoires, selon la Loi. Voici quelques exemples de gestes qui pourraient être considérées discriminatoires, s’ils sont liés à un des motifs de discrimination.

  • Si, lorsque vous traitez avec une de ces organisations de réglementation fédérale, on vous refuse des biens, des services, ou des mesures d'adaptation.
  • Si vous recevez des biens, services, des installations ou des mesures d'adaptation qui vous traitent négativement et différemment des autres.
  • Si on vous refuse un emploi, que vous êtes congédié de votre emploi, ou que vous êtes traité injustement au travail.
  • Si les entreprises ou organisations appliquent des politiques ou des pratiques qui privent les gens de possibilités d'emploi.
  • Si vous êtes une femme et êtes rémunérée différemment d'un collègue masculin, lorsque vous faites un travail de même valeur.
  • Si vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte auprès de la Commission ou parce que vous avez aidé quelqu'un d'autre à déposer une plainte.
  • Si vous êtes victime de harcèlement.

Que dois-je faire si je ne vois pas ce que je recherche dans les exemples d'actes de discrimination ?

Racontez par écrit ce qui s'est passé et donnez un exemple. Par exemple, on m’a refusé de la formation alors que d'autres personnes l'ont eu.

Que voulez-vous dire par motif de discrimination ?

Pour la Commission puisse la traiter, votre plainte doit être fondée sur l'un des 13 motifs de discrimination visés par la Loi. Votre plainte doit être basée sur ces raisons. Les motifs de discrimination sont des caractéristiques personnelles pour lesquelles vous avez été traité différemment. Elles sont :

  • votre race
  • votre origine nationale ou ethnique
  • la couleur de votre peau
  • votre religion
  • votre âge
  • votre sexe
  • votre orientation sexuelle
  • votre identité de genre ou l'expression
  • votre état civil
  • votre situation de famille
  • vos caractéristiques génétiques
  • votre invalidité ; ou
  • une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou un dossier suspendu.

Que voulez-vous dire quand vous demandez si j'ai des besoins spéciaux ou des demandes d'adaptation ?

Cela signifie s'il y a une raison ou condition qui pourrait vous empêcher de participer au processus de plainte. Par exemple, si vous avez une déficience qui vous empêche de parler au téléphone, ou si vous avez une déficience visuelle ou besoin d'interprète.

Quel est le procédé pour déposer une plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne soit :

  • en utilisant le formulaire de plainte en ligne
  • en envoyant le formulaire .pdf par courriel;
  • en transmettant le formulaire dûment rempli par télécopieur;
  • en composant le numéro sans frais 1-888-214-1090 (ATS 1-888-643-3304)
  • après avoir complété le formulaire, par la poste à l’adresse suivan :
    Commission canadienne des droits de la personne
    344, rue Slater, 8e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Veuillez nous contacter dès que possible avec des renseignements clairs, détaillés et précis au sujet de la situation. Vous devrez nous fournir les éléments suivants :

  • votre prénom et nom de famille;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale et une adresse de courriel si vous en avez une;
  • un résumé de l'incident ou de la situation, y compris la date, l'heure et le lieu, le motif de discrimination, l'effet négatif sur vous, ainsi que l'institution en cause.

Quel emplacement dois-je indiquer sur le formulaire de plainte si l'incident s'est produit à différents endroits ?

Vous pouvez décrire les différents endroits dans votre récit, après avoir précisé l'endroit principal sur le formulaire.

Que dois-je faire si je ne me souviens pas de la date exacte de l'incident ?

Nous demandons habituellement le mois et l'année, vous pourrez fournir une date approximative et d'autres précisions lors de votre conversation avec l'analyste.

Quelle date dois-je inscrire si le l'incident est toujours en cours ?

Veuillez inscrire la date de l'incident le plus récent. Nous analyserons la situation au cours de la conversation.

Existe-t-il une date limite pour envoyer une plainte ?

Dans la plupart des cas, la Commission ne peut accepter que les plaintes relatives aux incidents qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois. Si vous avez été victime d'une situation de discrimination prolongée, la date de l'incident le plus récent sera utilisée pour calculer l'échéance. Toutefois, peut y avoir des exceptions : certaines plaintes sont acceptées après le délai de 12 mois, dans des circonstances atténuantes telles qu’une maladie prolongée par exemple.

J'ai changé d'adresse récemment. Dois-je utiliser ma nouvelle adresse ou celle où j'habitais quand l'incident s'est produit ?

L'adresse de correspondance doit être votre adresse actuelle pour nous permettre de vous joindre. Le site de l'incident est l'endroit où l'incident s'est produit.

Puis-je joindre des documents pour prouver mon témoignage ?

Non. Le formulaire de plainte sert à votre récit initial. Tous les autres documents peuvent être fournis plus tard au cours du processus.

Qu'est-ce qu'une autre personne contact ?

L'autre personne contact est quelqu'un que si nous pouvons contacter si nous n'avons pas réussi à vous joindre. Par exemple, votre mère, conjoint ou un ami. Nous ne parlerons pas de votre plainte avec l'autre personne contact.

Qu'est-ce qu'un représentant ?

Un représentant est la personne à laquelle vous nous autorisez à parler au sujet de votre plainte. Cette personne peut s'occuper du traitement de la plainte pour vous. Par exemple, un représentant syndical, un avocat, un ami ou un membre de la famille.

Allez-vous communiquer avec mon avocat ?

Nous contacterons votre avocat si vous l’avez indiqué dans le formulaire de plainte et si vous nous avez autorisés à le faire. Cependant, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une plainte auprès de la Commission. Si vous choisissez d'engager un avocat, vous devrez en assumer les frais.

Allez-vous communiquer avec mon syndicat ?

Si vous nous autorisez à le faire, nous contacterons le représentant syndical si vous avez indiqué dans le formulaire de plainte.

Je suis membre d'un syndicat, mais le représentant syndical n'est pas au courant de la plainte. Avez-vous encore besoin des coordonnés du syndicat ?

Oui, il serait utile d'avoir ces informations afin de contacter le représentant syndical pour comprendre l'état d'un grief ou de tout autre recours.

L'information sera-t-elle différente si ma plainte est contre mon syndicat ?

Si votre plainte concerne le Syndicat, les coordonnées du syndicat seront inscrites dans la plainte; par conséquent, le président du syndicat sera avisé de la plainte quand elle sera acceptée. Il n'est pas nécessaire de reproduire les coordonnées du syndicat, puisqu'elles figureront dans les réponses précédentes.

La Commission souhaite utiliser mon information pour la recherche. Quel genre de recherches faites-vous ?

L’ information sera utilisée uniquement pour l'analyse statistique et votre consentement pour son utilisation est facultatif. Aucune donnée qui pourrait vous identifier ne sera utilisée.

Si je ne suis pas d'accord pour l'usage de renseignements aux fins de recherche, que se passera-t-il ? Puis-je quand même déposer une plainte ?

Oui, nous traiterons votre plainte, puisque le consentement pour la recherche est facultatif.

Une fois que j'ai envoyé ma plainte, puis-je y apporter des modifications ?

Vous devrez parler à un analyste à ce sujet. La situation sera examinée au cas par cas.

Quand m’appelerez-vous ?

Nous avons pour objectif d'appeler dans les 20 jours suivant la réception de la plainte, pour discuter de votre cas.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter la plainte ?

La durée du processus varie selon chaque cas : Certains cas sont résolus assez rapidement avec la médiation, d'autres peuvent prendre plus de temps selon le temps de réponse des parties concernées.

Communiquerez-vous avec l'entreprise contre laquelle me je plains ?

Après avoir reçu votre plainte, un membre du personnel de la Commission communiquera avec vous pour discuter de votre situation plus en détail. La Commission ne contactera l'organisation qu'après cette discussion.

M'aviserez-vous à l'avance ?

Une fois que la plainte est acceptée, les deux parties seront informées en même temps.

Comment s'effectuera le suivi de la plainte ?

Le processus de plainte se déroule par l’échange d’information soit par correspondance écrite ou conversations téléphoniques.

Garderez-vous mes informations dans une base de données ?

Oui. La Commission va conserver les informations personnelles relatives à cette plainte dans une banque de renseignements personnels jusqu'à leur envoi à la Bibliothèque et Archives Canada ou jusqu'à leur destruction. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, vous pouvez le demander en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée.

Me faudra-t-il voyager à Ottawa au cours de ce processus de plainte ?

Non, dans la plupart des cas, tout se fait par correspondance. Normalement, le plaignant n'a pas à voyager. Différentes étapes s'effectuent par correspondance et lors de conversations téléphoniques

Devrais-je affronter la personne contre laquelle je me plains ? Je ne veux pas être dans la même pièce qu'elle.

Vous n'aurez pas à être dans la même pièce. Il est important de mentionner toute préoccupation que vous pourriez avoir au représentant de la Commission.

Les plaintes sont-elles confidentielles ?

Oui, toutes les plaintes sont confidentielles. Cependant, au cours du processus, nous aurons besoin de fournir votre nom et les détails de votre plainte à l'organisation contre laquelle vous vous plaignez, afin d'obtenir leur version de la situation.

La personne contre laquelle je me suis plaint peut se payer un avocat. Le traitement de ma plainte en sera-t-il affecté ?

Non, votre plainte ne sera pas traitée différemment. La Commission est une partie neutre qui tente de résoudre les problèmes liés aux droits de la personne. Vous n'avez pas besoin de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte. Il n'y a pas de frais pour déposer une plainte.

Puis-je sauvegarder ma plainte pour la compléter plus tard ?

Nous ne pouvons pas sauvegarder vos informations personnelles avant d'avoir votre consentement.

Quelle est la différence entre l'assistant et le dépôt électronique de ma plainte ?

Les premières questions sont semblables dans les deux cas et les réponses que vous donnerez à l’Assistant seront reproduites au formulaire en ligne si votre situation semble relever de notre compétence. Cependant, si votre cas relève plutôt d’une autre Commission (dans une province, par exemple) ou d’un autre organisme, l'Assistant vous en informera avant que vous ne passiez beaucoup de temps à compléter tous les autres renseignements.

Si votre cas semble relever de la Commission, vous serez invité à continuer et vous devrez nous donner votre consentement obligatoire avant de pouvoir soumettre votre plainte. Si, à tout moment avant de donner votre consentement et d'envoyer votre plainte vous changez d'avis, ou si vous voulez plus de temps pour y réfléchir, vos renseignements ne seront pas conservés par la Commission.

Pourquoi devrais-je utiliser le système de dépôt électronique ?

Le système de plainte en ligne vous fera gagner du temps.

Où dois-je aller ?

Vous trouverez le bouton menant au dépôt d'une plainte à différents endroits sur le site Web de la Commission. Si vous avez déjà répondu aux questions de l'Assistant, vous pouvez passer directement au formulaire électronique sans avoir à revenir à l'Assistant.

Que se passe-t-il une fois que j'ai produit ma plainte en ligne ?

Vous recevrez un courriel de confirmation vous indiquant que nous avons reçu votre formulaire.